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information economique

investissement direct étranger (I D E)

le régime applicable aux investissements réalisés dans les activités économiques de production de bien et de services est régi par les dispositions de l'ordonnance 01-03  du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement.

Sont considérés comme investissements :


- les acquisitions d'actifs entrant dans le cadre de création d'activités nouvelles, d'extension de  capacités de production, de réhabilitation ou de restructuration;

- la participation dans le capital d'une entreprise sous forme d'apports en numéraires ou en nature;

les reprises d'activités dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale.



Le partenariat

Les règles introduites par les lois de finance complémentaires de 2009 et 2010 consacrent le partenariat comme mode d'établissement des investissements étrangers en Algérie : « Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social. Par actionnariat national, il peut être entendu l'addition de plusieurs partenaires » Art 4 bis de l'ordonnance 01-03.


La déclaration préalable

Aux termes de l'ordonnance 01-03, les investissements étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services font l'objet, préalablement à leur réalisation, d'une déclaration d'investissement auprès de l'agence visée à l'Agence Nationale de Développement de l'Investissement (ANDI). 


Protection et garantie de l'investissement :

L'article 14 de l'ordonnance 01-03 stipule que les personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement identique à celui des personnes physiques et morales algériennes, eu égard aux droits et obligations en relation avec l'investissement.


Les personnes physiques et morales étrangères reçoivent toutes le même traitement sous réserve des dispositions des conventions conclues par l'Etat algérien avec les Etats dont elles sont ressortissantes. 

Lien document :

Bulletin d'information

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