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textes réglementaires

FACILITATION BANCAIRE EN EXPORTATION

 Les opérations d 'exportations de biens en vente ferme ou en consignation ainsi que les exportations de services sont soumises à domiciliation obligatoire auprès d'une banque intermédiaire agréée installée en Algérie.

Ladite opération permet d'identifier la transaction commerciale par son immatriculation. Elle fait l'objet d'une attestation de domiciliation qui est exigée par la douane lors de l'établissement de la déclaration de dédouanement à l'exportation.

- Rapatriement et rétrocession du produit de la vente à l'exportation: En termes de rétrocession du produit de la vente, l'inscription des recettes d'exportation est fixée par l'Instruction de la Banque d’Algérie (N° 05-11 du 19.10.2011 modifiant les dispositions de l'Instruction N° 22-94 du 12/04/1994).

La répartition du produit de l'exportation est fixée comme suit :

-50% en dinars algériens, à porter sur son "compte dinars exportateur" 

- 50% en devises dont:  40% à porter sur son compte devises   exportateur, pouvant être utilisés librement à sa discrétion et sous sa responsabilité dans le cadre de la promotion de ses exportations 

-60% en devises à porter sur son compte devises "personnemorale". L'exportateur doit rapatrier la recette provenant del'exportation dans un délai n'excédant pas 180 jours, à compter de la dated'expédition pour les biens ou la date de réalisation pour les Services (cf.Règlement de la Banque d’Algérie n°11-06 du 19.10.2011).

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