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COMMUNIQUE

Clôture de l’opération du dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2014

L’opération du dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2014 a été clôturée le 02 Août 2015, suite à laquelle 56 028 attestations ont été délivrées sur un total de 93845 entreprises soumises au dépôt, soit un taux global de 59,70 %. Lors de cette opération, le Centre National du Registre du Commerce a enregistré une importante progression au niveau des antennes locales des wilayas : de Mila(81,87 %), Bordj Bou Arreridj (80,70 %), Sétif (80,29%) et El Oued (80,06%).
Il est à rappeler que les sociétés concernées par le dépôt des comptes sociaux sont : 
- Sociétés Par Actions (SPA) ; 
- Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL)  
- Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL)  
- Sociétés en Nom Collectif (SNC)  
- Sociétés en Commandite Simple (SCS) ou par actions  
- Banques et établissements financiers y compris les succursales de banques étrangères  

Toutefois, les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l’emploi des jeunes ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les trois (03) années qui suivent leur inscription au registre du commerce. 
Le dépôt légal des comptes sociaux revêt un caractère obligatoire et doit se faire dans les délais impartis, conformément aux dispositions du Code de Commerce. 
Toute société qui contrevient aux dispositions citées dessus, sera soumise aux sanctions prévues par l’article 35 alinéa premier de la loi 04-08 du 14 Août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, qui dispose que « Le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11,12 et 14 de la présente loi est puni d’une amende de 30.000 à 300.00 DA ». 
Toutes sociétés commerciales soumises à la procédure de dépôt des comptes sociaux et n’ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis, peut s’y acquitter sur présentation du reçu de versement de l’amende transactionnelle ou de l’amende prononcée par le juge, conformément à l’article 35 ter de la loi 04-08 du 14 Août 2004 modifiée et complétée par la loi 13-06 du 23 juillet 2013. 
De plus, ces sociétés contrevenantes seront inscrites au Fichier National des Fraudeurs, institué par l’article 29 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2009. 
Cette inscription au Fichier National des Fraudeurs entraîne des mesures à l’encontre des contrevenants à savoir:  
- Exclusion du bénéfice d’avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l’investissement  

- Exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce  

- Exclusion de soumission aux marchés publics  

- Exclusion des opérations de commerce extérieur.

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