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les fonds d'investissement

Suite aux dispositions de l’article 100 de l’ordonnance portant loi des finances complémentaires 2009, les pouvoirs publics ont créé 48  fonds d’investissement pour toutes les wilayas du pays et dont la gestion pour le compte de l'Etat a été confiée,  au titre de conventions signées avec le Ministère des Finances, à cinq (05) sociétés d'investissements dont trois (03) sont déjà opérationnelles :
   
DJAZAIR ISTITHMAR,dont le capital est détenu à 70% par la BADR ET 30% par la CNEP BANQUE,
    SOFINANCE, société créée par le  Conseil National des Participations de l’Etat (CNPE),
    FINALEP,  société mixte algéro/européenne,
Les deux restantes, la BEA et la BNA, seront chargées de gérer  ces fonds en attendant la création de leurs deux filiales spécialisées dans le capital investissement.
Les principales dispositions régissant ces fonds d'investissements sont :  
-Financement des projets des jeunes promoteurs par des prises de participation dans le capital de leurs PME ;
-Faciliter l’accès des PME sous capitalisées au crédit bancaire par l’amélioration de leur  structure financière.
-Financement de chaque fonds: Par dotation revolving de 01 milliards de DA pour chaque Fonds, sur un compte d’affectation spéciale du Trésor.

-Niveau d’intervention maximum: Participation à hauteur de  49% du capital de la PME, plafonnée à 50 millions de DA,sauf dérogation du Ministère des Finances.

-Forme d’intervention: La prise de participation peut se faire pour les cas suivants : :
-Capital risque pour les PME en création
-Capital développement.
-Financement de restructuration, transmission et rachat des participations détenues par une autre société de capital investissement dans l’objectif d’assurer la pérennité de la PME et la sauvegarde de ses emplois
 
Activités éligibles: En dehors des activités du commerce et d’agriculture qui ne sont pas éligibles à ce dispositif, chaque société d’investissement ou banque proposera au Ministère des finances les activités à soutenir.

Formes juridiques éligibles des PME à financier:
PME ayant les statuts de Société par Actions « SPA ».
PME ayant les statuts de Société à Responsabilité Limitée « SARL »
Critères de sélection des projets financés:
La nature du projet en termes notamment de sa faisabilité technique et de son marché
La qualité du business plan et de rentabilité financière du projet.
La qualité du management.
La contribution à la création de l’emploi.
La contribution dans le développement économique régional.
La contribution dans la préservation de l’environnement. 

Suivi des participations: La société de capital d’investissement ou la banque gestionnaire du fonds d’investissement a l’obligation d’avoir une représentation dans la PME où elle a pris une participation pour notamment la suivre et la contrôler.
Remboursement des Fonds: La sortie du capital investisseur de la  PME financée s’effectue 3 à 5 ans à partir de la date de la prise de participation. Le Fonds d’Investissement dispose de la faculté de revendre sa participation dans l’entreprise, à une date et selon des modalités convenues lors de la prise de participations. Ainsi, les montants résultant des opérations de sorties du capital investisseur des entreprises financées, les dividendes et les plus-valus de sortie reviennent au Trésor Public.

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Bulletin d'information

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