Information

information economique

Immatriculations des établissements secondaires

le dossier doit comporter les pièces suivantes:

-une demande  établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce.

-un bail ou un titre de propriété du local commercial qui abrite l'activité secondaire.

-une quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre, fixés par la réglementation en vigueur (4000 DA)

-un reçu portant acquittement des droits d'immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur.

-pour les sociétés une copie des statuts.

-un agrément ou une autorisation délivré(e) par les administrations compétentes, pour l’exercice des activités ou professions réglementées,dont la liste est jointe en annexe.

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Bulletin d'information

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