Information

information economique

immatriculations personnes morales

-Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce.
-L'acte de propriété du local commercial ou le bail, établi au nom de la société.
-Deux exemplaires des statuts portant création de la société.
-Une copie de l’insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un  quotidien national.
-un extrait d'acte de naissance et un extrait du casier judiciaire des gérants,administrateurs,membres du casier judiciaire. des gérants, administrateurs,membres du directoire ou membres du conseil de surveillance.
-Copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur.
- Un reçu de versement des Droits d’immatriculation au Registre du Commerce.
- Un agrément ou l’autorisation délivré(e) par les administrations compétentes lorsqu'il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée. (cas d’une activité réglementée).

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Bulletin d'information

Le bultin d'information de la CCIO à télécharger ce mois au format PDF

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