Information

information economique

Modifications personnes morales

-L’original de l’extrait du registre du commerce.

-Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce.

-un extrait du casier judiciaire un extrait de l'acte de naissance es nouveaux gestionnaires (en cas de changement de ceux-ci)

-Deux (02) exemplaires des actes modificatifs de la société.

- Une copie de l’insertion des actes modificatifs au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national.

-une copie du contrat de location ou un acte de propriété au nom de la société (cas de transfert de siège)

-La copie de la quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre fiscal, tel que fixés par la réglementation en vigueur.

-un agrément ou une autorisation délivré(e) par les administrations compétentes lorsque la modification à pour objet l’exercice d'une activité ou profession réglementée, dont la liste est jointe en annexe

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Bulletin d'information

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