Information

information economique

Modifications personnes physiques

-Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce

-L’original de l’extrait du registre du commerce

-un contrat de location notarié ou un acte de propriété (en cas de transfert du siège)

-une  quittance justifiant de l'acquittement des droits de modification fixés par la réglementation en vigueur (4000 DA)

-un reçu portant acquittement des droits de modification du registre du commerce fixés par la réglementation en vigueur.(2.160 DA)

-L’agrément ou l’autorisation délivré(e) par les administrations compétentes, lorsque la modification a pour objet l’exercice d’une activité ou d’une profession réglementée,dont la liste est joint en annexe.

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Bulletin d'information

Le bultin d'information de la CCIO à télécharger ce mois au format PDF

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