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textes réglementaires

fond de soutien a l'exportation:comment introduire une demande d'aide

le fonds spécial pour la promotion des exportation institué par la loi de finances de 1996 ouvre droit a toute entreprise productrice de biens ou services et tout commerçant inscrit au registre de commerce et œuvrant dans le domaine de l'exportation d'en bénéficier.   

le bénéfice du soutien du F S P E est subordonné à la présentation:

pour toute  participation collective dans le cadre du programme officiel . 

    - des pièces définitives originales justifiant les frais engagés, à savoir :

    - Copie légalisées  du registre de commerce et de l’identifiant fiscal 

    - Facture de location du stand délivrée par l’organisateur de la foire (original + copie) ;

    -Facture de transport des échantillons   

(original + copie) 

     -Titre de transport des échantillons 

     -Factures de transit et de manutention des échantillons (original + copie) 

     -Facture des frais de publicité spécifiques à la manifestation (original + copie + spécimen publicité). 

Au titre d’une  participation individuelle à une manifestation.

- Une demande préalable par l’opérateur, avant le début de la manifestation, ainsi que des pièces  définitives justifiant la participation à la manifestation, à savoir :

       - Copies légalisées du registre de commerce et de l’identifiant fiscal 

       -  Fiche technique de présentation de l’entreprise 

      - Liste quantifiée des produits destinés à être exposés 

      - Formulaire de demande de participation délivré par l’organisateur de la manifestation précisant les tarifs de location du stand d’exposition 

        - Devis délivré par la compagnie de transport (aérien ou maritime)

         -Toute documentation relative à la manifestation en question et information de nature à appuyer la demande.  

Au titre de la prise en charge des surcoûts à l’exportation, dans le cas  d’une exportation sollicitant une prise en charge de coûts de transport

  Des pièces définitives lisibles justifiant la réalisation des opérations d’exportations, à savoir :                 Attestation bancaire de rapatriement de fonds

Joindre un avis de débit dans le cas de factures libellées en devises


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Bulletin d'information

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